MENTIONS LÉGALES

CPA Assurances 117 Avenue Victor Hugo 92 100 – Boulogne Billancourt – RCS Nanterre 819 493 214

SARL au capital de 15 000€. Orias N° 16002611 – Site Web ORIAS : www.orias.fr

Service Client : 01 82 83 59 54. Du lundi au Vendredi de 9h30 à 13h30 et de 15h00 à 19h00.

Service Client : gestion@groupe-cpa.fr – Service Réclamation : reclamation@groupe-cpa.fr

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR : 61 Rue Taitbout 75 436 – Paris Cedex 09

Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances

Numéro TVA Intracommunautaire : FR07819493214

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Responsable de publication : M. Mohammed NAAMI mohamed.naami@groupe-cpa.fr.

RÉCLAMATION

Une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers CPA Assurances quel que soit
l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec CPA Assurances: clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.

Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

En cas de réclamation, adressez-vous en priorité à votre interlocuteur habituel. Nous nous
engageons à traiter votre réclamation le plus objectivement possible.

En cas de désaccord, ou de non réponse, suite à votre première demande, vous pouvez
adresser une réclamation en reproduisant les références du dossier, par courrier exclusivement
accompagné de la copie des pièces se rapportant à votre dossier, en exposant précisément vos
attentes au service ci-après :

CPA Assurances – Service Réclamation 117 Avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt RCS Nanterre 819 493 214
Ou par mail à reclamation@groupe-cpa.fr

Nous nous engageons à vous accuser réception de votre réclamation dans le délai maximum
de 10 jours à compter de l’envoi de la réclamation (sauf si une réponse vous a été adressée
dans ce délai) et à apporter une réponse dans un délai maximum de 60 jours à compter de
l’envoi de la réclamation.

MÉDIATION

Si le désaccord persiste et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez, sans
préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, faire appel :

Pour tout litige entre le réclamant et CPA Assurances (agissant dans le cadre de son activité
d’intermédiation en assurance) dans leurs relations précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle :

La Médiation de l’assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 Ou par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Le médiateur peut être saisi sans délai ou, si tel n’est pas le cas et qu’il s’agit d’un médiateur de
la consommation, ce dernier peut être saisi deux mois après l’envoi de la première réclamation
écrite qui a été adressée au professionnel (quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès
duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu).

Protection des droits de l’internaute

Les articles 26, 34 et 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous permettent à tout moment d’exercer vos droits.
Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’internaute, lui permettant de se renseigner sur un point quelconque. Ces informations sont exclusivement destinées aux conseillers de CPA Assurances, et agents partenaires de CPA Assurances.
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